Le professeur de droit public, Joël Mekhantar, nous fait frissonner. Avec des arguments juridiques, il nous sensibilise à l’hypothèse d’un refus du président de saisir le conseil constitutionnel préalablement à l’engagement de la procédure de ratification du traité. Une telle hypothèse pourrait avoir pour conséquence de priver le conseil constitutionnel de son contrôle de compatibilité du nouveau traité européen avec la constitution. En l’absence de saisine du conseil, la procédure de ratification parlementaire pourrait alors être engagée directement avec un résultat connu d’avance. Dans l’hypothèse d’une saisine du conseil, ce dernier devrait logiquement conclure à la nécessité d’une révision. Anne-Marie Le Pourhiet, elle même professeur de droit public affirme que le président de la République est condamné à faire réviser la Constitution puisque l’article 88-1 de celle-ci, issu de la révision effectuée en 2005, prévoit que « la République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004″. Il faut donc remplacer la référence au TCE par une autre visant le traité de Lisbonne.

Si le président qui contrevient à la tradition gaullienne en écartant le référendum, pousse le bouchon jusqu’au refus de la saisine du conseil constitutionnel, ce dernier pourrait néanmoins être saisi par soixante députés ou sénateurs en vertu des conditions prévues dans notre constitution. Curieusement , le professeur Mekhantar doute de la possibilité d’une telle saisine par les parlementaires. Il fait ses comptes et affiche un grand scepticisme. Sans doute a -t- il quelques raisons de se montrer pessimiste eu égard à l’attitude déroutante du PS sur cette question. De là à considérer qu’il ne resterait personne dans les rangs parlementaires pour s’opposer à ce contrôle, c’est un peu exagéré. Même si le pire n’est jamais sûr, sait-on jamais! Toutes ces frayeurs se dissipent fort heureusement en lisant Anne-Marie Le Pourhiet qui nous révêle que le projet de révision constitutionnelle est déjà devant le Conseil d’Etat et que le Conseil constitutionnel sera saisi dès le lendemain de la signature. On a eu peur! Suivons tout de même la suite de très prêt en nous rappelant que l’école de guerre enseigne qu’il faut toujours partir de l’hypothèse la plus défavorable. Et sachons nous mobiliser dès à présent. C’est pas joué!

X D

P.S : On apprend de source sûre le mercredi 12 Décembre que le Congrès du Parlement sera convoqué le 4 février à Versailles pour adopter définitivement la réforme constitutionnelle. Dans les jours qui suivront, l’Assemblée et le Sénat adopteront la loi autorisant la ratification du traité européen.

N B : rappel des procédures avec

- en premier lieu la signature du traité le 13 décembre 2007;

- puis la saisine du conseil constitutionnel  selon l’article 54 de la constitution « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution »;

- la réunion du Congrès pour la révision constitutionnelle à la majorité des 3/5°;

- c’est alors l’alternative suivante : la révision est adoptée et le président engage la procédure de ratification parlementaire ( il suffira d’une majorité simple sur une loi de ratification votée en termes identiques par les deux chambres comme il s’en vote des dizaines chaque année ) ; une minorité des 2/5° s’oppose à la révision et le président engage alors la procédure référendaire.

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