L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de révision constitutionnelle par 304 voix pour, 77 contre et 95 abstentions en provenance, en grande part, de parlementaires PS. Cela augure mal de l’avenir. Pourtant le vote des 140 députés en faveur de l’amendement communiste, soutenu par Alain Vidalies dans son intervention en séance du 15 janvier ( Cf texte intégral de son allocution ci-dessous ), constituait en soi une bonne nouvelle pour les tenants du respect scrupuleux du parallélisme des formes.

Ce déni de démocratie de la part de M. Sarkozy et de sa majorité parlementaire n’aura donc pas suscité la riposte suffisante de l’opposition quand une fraction de députés incohérents se prête au jeu du président.  S’il n’avait pour dessein que de faciliter l’adoption du traité, cet abandon de souveraineté populaire devrait à présent  inspirer à ces parlementaires de tous bords un lâche soulagement.

X D

N.B. : L’Assemblée nationale s’étant prononcée mercredi 16 janvier sur le projet de révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Lisbonne, il y a tout lieu de craindre à présent cette suite logique :

le 29 janvier, le Sénat se prononcera à son tour sur le projet de révision,

le 4 février, le Congrès (députés et sénateurs) se réunira à Versailles pour rendre la Constitution compatible avec les dispositions du traité de Lisbonne. Tout se jouera à ce moment là car, sauf refus des 2/5 ièmes de parlementaires de voter la révision de la constitution,

l’Assemblée puis le Sénat se prononceront sur la ratification du traité européen les 6 et 7 février.

Selon l’analyse officielle, 95 députés du groupe socialiste ont suivi la consigne de leur dirigeant. Cinq élus socialistes – dont Jean Glavany –, qui ont voté “non” ont dit vouloir la suivre, et évoqué des erreurs dans le vote. Ce qui laisse toutefois 46 députés qui assument leur “non”, auquel avaient continué d’appeler, mardi, Henri Emmanuelli et d’autres adversaires du texte. Parmi eux, Laurent Fabius, Alain Vidalies ou Arnaud Montebourg.

Au tableau d’honneur, voici les députés du peuple qui ont refusé cette violation de la démocratie et qui garderont toute notre confiance pour avoir tenu leurs engagements de campagne (sous réserve d’assumer pleinement leur vote contre le projet de révision constitutionnelle et de le confirmer lors du vote du Congrès).

51 députés PS ont voté contre : MM. Jean Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Thierry Carcenac, Bernard Cazeneuve, Jean Paul Chanteguet, Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier, Marc Dolez, Jean Pierre Dufau, Jean Louis Dumont, Jean Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Mme Martine Faure, MM. Michel Françaix, Jean Claude Fruteau, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Jean Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean Claude Leroy, Serge Letchimy, Jean Mallot, Mme Marie Lou Marcel, MM. Philippe Martin, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Alain Néri, Christian Paul, Jean Claude Perez, Philippe Plisson, Mmes Marie Line Reynaud, Chantal Robin Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean Michel Villaumé.

21 députés communistes ont voté contre : Mme Marie Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean Pierre Brard, Mme Marie George Buffet, MM. Jean Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean Paul Lecoq, Alfred Marie Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean Claude Sandrier et Michel Vaxès.

3 députés non-inscrits ont voté contre : Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont Aignan et François Xavier Villain.

 Assemblée nationale : intervention de Christian Hutin sur le traité de Lisbonne

Christian Hutin est député Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (12è circonscription du Nord), membre du MRC.

Séance du mardi 15 janvier 2008
Modification de l’article 15 de la Constitution en vue de la ratification du Traité de Lisbonne

M. le Président
La parole est à Monsieur Christian Hutin

M. Christian Hutin
Permettez moi d’abord, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, de recourir nuitamment à une citation latine, comme l’a fait cet après-midi un de nos collègues, certes plus éminent, plus ancien et plus expérimenté. « Primum non nocere », d’abord ne pas nuire, nous recommande le serment d’Hippocrate.
A l’examen, ce texte révèle un certain nombre de nuisances, qu’un parlementaire a l’obligation morale et politique d’éviter, par respect de la démocratie, et même de la République. Personnellement, je ne me reconnais pas le droit, ni même la légitimité, de revenir sur ce que le peuple souverain a décidé.


M. Patrick Roy
Très bien !

M. Christian Hutin
« La souveraineté des citoyens composant la société politique est plus importante que celle de ses représentants » a dit le gaulliste René Capitant, bien avant le référendum du 28 avril 1969.

M. Lionel Luca
Le référendum a eu lieu le dimanche 27 !

M. Christian Hutin
Pardonnez-moi : je suis encore un jeune député novice (Sourires). Le 28 avril, donc, après le rejet du référendum par le peuple français, démission du général. Le 29 mai 2005, rejet par le peuple français d’un autre référendum. Les suites données à ces deux rejets sont, vous en conviendrez, très différentes : d’un côté, une démission, un départ auquel certains trouvent de la grandeur.

M. Lionel Luca
Un départ sans obligation !

M. Christian Hutin
En effet. De l’autre côté, un déni de démocratie. Il y a un gouffre entre ces deux réactions.
Le référendum, c’est une question de confiance posée au peuple français. C’était dans l’esprit de la Ve République : referre rem ad aliquem, s’en remettre au jugement de quelqu’un.
Dans la confiance, il y a l’assurance, qui est une forme de certitude. En l’espèce, l’assurance du peuple souverain qui a décidé n’est pas respectée. Parmi les synonymes de « confiance », on compte aussi « crédulité ». Or, c’est précisément de l’incrédulité que suscite ce qui se passe aujourd’hui dans notre hémicycle. Je souhaite bon courage à tous ceux qui pousseront les citoyens à aller voter, à faire leur devoir civique lors du prochain référendum ! Il va vraiment falloir les bousculer.
« Il faut qu’il existe un Parlement destiné à représenter la politique de la nation, à voter des lois, à contrôler l’exécutif sans se permettre de sortir de son rôle ». Ces mots ont été prononcés par Charles de Gaulle le 4 septembre 1958. Or, ici, nous sortons de notre rôle.

M. Lionel Luca
Il n’y a plus que les socialistes qui citent de Gaulle !

M. Christian Hutin
Je ne suis pas socialiste ! Le Président de la République a cité Jaurès. Je peux le faire aussi : « Toute notre histoire proteste aujourd’hui ». Pour ma part, je le rappelle : Primum non nocere. Le seul député du Mouvement républicain et citoyen de Jean-Pierre Chevènement présent dans l’hémicycle ne votera pas ce projet de loi
(Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Source : Assemblée nationale
Voir la fiche de Christian Hutin sur le site de l’Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR, relative à l’article 11 de la constitution 

Mardi 15 janvier 2008

Intervention d’Alain Vidalies 

Cette proposition touche doublement à l’actualité, d’une part en raison de l’imminence du débat sur le traité de Lisbonne, d’autre part en raison de la réflexion en cours sur la nécessaire réforme de nos institutions.

Qu’elle soit directement liée au traité de Lisbonne n’a rien de scandaleux. Ce n’est pas la première fois que le Parlement débat d’un projet dont la nécessité est dictée par l’actualité. Et il est difficile de reprocher à un groupe de l’opposition de défendre une proposition de circonstance, quand c’est une pratique à laquelle le Gouvernement recourt systématiquement ! Il y a quelques jours, Madame la ministre, n’avez-vous pas expliqué que votre projet sur la rétention de sûreté était directement inspiré d’un fait divers ?

Sur le contenu, M. Lequiller a répondu à M. Emmanuelli qui regrettait l’abandon des symboles de l’Europe, qu’il ne fallait pas prôner le non au référendum. Mais on n’en est plus au débat entre le oui et le non, c’est le peuple français qui a choisi le non. La question est désormais de savoir quelles conséquences nous en tirons.

Ce sont ceux qui font fi du résultat de 2005 qui ont un débat de retard !

Le traité de Lisbonne est un succédané de celui qu’ont rejeté les peuples français et néerlandais. M. Valéry Giscard d’Estaing, dont chacun connaît l’expertise en la matière, juge lui-même que ce n’est qu’un catalogue illisible d’amendements aux traités précédents qui reprend intégralement, mais dans le désordre, les propositions institutionnelles du traité constitutionnel. Nous voilà rassurés !

Le Président de la République fait une lecture contestable de l’article 89 de la Constitution, qui établit clairement le recours au suffrage populaire comme procédure de droit commun et, dans un deuxième temps seulement, le vote en Congrès comme solution alternative à n’utiliser, dans l’esprit des constituants, que pour des réformes mineures telles que la modification des dates de session parlementaire adoptée en 1963, par exemple.

Cette intention initiale s’est perdue avec le temps. La plupart des réformes constitutionnelles ont fait l’objet d’un vote par le Congrès. Pour autant, s’agissant d’un texte qui reprend les dispositions que le peuple a rejetées il y a moins de deux ans, le recours au référendum va de soi, et le refuser serait un déni de démocratie. Seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait !

Au-delà de son seul exposé des motifs, cette proposition de loi mérite un débat approfondi.

Elle s’inscrit ensuite dans le débat sur la réforme de nos institutions, à l’heure où le comité Balladur rend ses conclusions censées inspirer une future révision constitutionnelle et dont les plus audacieuses, hélas, ne seront pas retenues. Ainsi, elle complète les propositions de ce comité, suggérant l’instauration d’un droit d’initiative populaire à l’article 11. Ce droit, déjà préconisé dans le rapport Vedel de 1993, renforcerait la souveraineté populaire que les constituants de 1958 souhaitaient déjà garantir grâce au référendum, notamment. La dernière révision de l’article 11, en 1995, élargit d’ailleurs le champ du référendum aux questions économiques et sociales.

La présente proposition de loi est une synthèse féconde et indispensable entre démocratie directe et démocratie représentative. Notre Constitution ne prévoit aucune disposition particulière en cas de rejet d’un projet de loi par référendum, qui engage naturellement la responsabilité politique. Ainsi, en 1969, le général de Gaulle a tiré les conséquences du vote des Français.

De même, les Français ayant réprouvé le projet de Constitution en mai 1946, on procéda à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante. Dans l’esprit des fondateurs de nos institutions, le vote du peuple était l’expression directe et irrévocable de la souveraineté nationale. Le vote populaire ne pouvait être contourné par un vote parlementaire. Comment penser que le Parlement, qui tient sa légitimité du peuple, peut contredire celui-ci ? Avec cette proposition de loi, nous écrirons noir sur blanc ce que le bon sens impose déjà : quand le peuple a tranché, la représentation s’incline.

En l’adoptant, nous protègerons l’expression du suffrage populaire. Au-delà du seul traité de Lisbonne, elle évitera tout contournement futur de la volonté du peuple qui, je le répète, peut seul défaire ce qu’il a fait. En préférant la voie parlementaire, vous défiez le peuple. Pire encore, vous cédez à une condition imposée par nos partenaires. Vous dénaturez le rôle du Parlement en l’utilisant pour contourner le peuple. Adoptons cette proposition de loi : elle seule permettra d’éviter de tels errements !

 

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