Les députés PS ont déposé, lundi 28 septembre, devant le Conseil constitutionnel un recours contre la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Dans la saisine, dont Ecrans.fr publie des extraits, les députés socialistes estiment que la loi Hadopi 2, définitivement adoptée par le Parlement le 22 septembre, « encourt les mêmes critiques » que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin. Ils « estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l’ensemble de la loi ».

En juin, les « sages » de la rue de Montpensier avaient censuré la principale disposition de la loi Hadopi, qui permettait à une haute autorité administrative de suspendre l’abonnement à Internet après deux avertissements, estimant qu’elle mettait en cause la liberté d’expression et de communication. Le gouvernement avait donc revu sa copie en proposant dans un nouveau texte de loi que ce soit un juge, et non plus cette haute autorité, qui prenne cette décision. Pour éviter d’encombrer les tribunaux, tout en maintenant un traitement massif, le gouvernement a opté pour l’ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure simplifiée, devant un juge unique, sans audience, ni débat contradictoire.  

« UN HABILLAGE COMMODE »

Selon la saisine des députés PS, « cette intervention judiciaire ne constitue qu’un habillage commode pour contourner la décision » du Conseil et ne respecte pas le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. « Le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions incompatible avec nos principes constitutionnels, estiment les députés PS. Ces nouvelles procédures n’offrent pas aux justiciables les garanties procédurales suffisantes au regard des sanctions encourues. » Finalement, pour le député socialiste de Paris Patrick Bloche, « la loi Hadopi 2 porte une grave atteinte à la liberté d’expression, assurée par l’accès à Internet ».

Autre problème soulevé par les parlementaires socialistes : la remise en cause du principe d’égalité devant la loi pénale. La suspension de l’accès à Internet sera délicate dans les zones non dégroupées, pour lesquelles les fournisseurs d’accès peuvent difficilement couper Internet sans toucher à l’offre de téléphonie ou de télévision. Dès lors, pour les députés socialistes, « il est manifestement contraire au principe d’égalité devant la loi pénale d’établir une sanction dont la mise en œuvre ne sera pas la même sur l’ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques ».

Vous pouvez retrouver le texte complet du recours des députés socialistes sur le site des Echos.fr.

LEMONDE.FR | 28.09.09