L’intervention de Marie-Françoise Bechtel pendant le débat général TSCG 

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, depuis vingt ans, de traité en traité, la construction européenne se développe par étapes. Simultanément, la prospérité, marqueur historique de notre continent, nous quitte.

La monnaie unique est ainsi venue couronner, au tournant des années 2000, un ensemble non harmonisé se présentant comme un édifice peu ordonné. Mal conçue dès l’origine, cette monnaie unique a eu en outre le malheur d’apparaître à une époque historique où le libéralisme économique triomphant a mis en déroute les États et l’intervention publique. C’était au tournant des années quatre-vingt-dix, au moment du traité de Maastricht.

Sans surprise, c’est précisément au moment même où l’Europe et le marché faisaient leur jonction historique que le camp conservateur, dans notre pays, est devenu pro-européen au détriment de son héritage gaulliste. Nous avons senti dans cette assemblée quelques soubresauts sur ce plan qui ne m’ont pas paru moindres à droite qu’ils ne le sont à gauche.

Quoi qu’il en soit, les malheurs de la construction européenne ne s’arrêtent pas là. Au tournant des années 2000 survient la crise. À la crise mondiale de la finance puis de l’économie réelle va se superposer la crise propre de la zone euro, qui en est distincte et qui tient largement aux déficiences de l’union économique et monétaire, de sa conception notamment.

Qu’exige de nous aujourd’hui le contexte historique ? De mettre fin à la crise dans les conditions les moins douloureuses et dans les meilleurs délais possible.Tous s’accordent là-dessus.Mettre fin à la crise le mieux possible et le plus tôt possible, certes. Mais encore faut-il en faire un juste diagnostic. La crise n’est pas en premier lieu une crise de l’endettement, comme on l’entend trop souvent. La dette et le déficit qui en résulte sont le résultat de la nécessité où se sont trouvés de nombreux pays de la zone euro, dont le nôtre, de fuir en avant dans les déficits publics, empêchés qu’ils étaient de soutenir leur compétitivité par des dévaluations qui en ont toujours été l’instrument. Ainsi, tant que l’on s’attache à remédier à la seule dette et aux seuls déficits et non aux causes de la dette et du déficit, on se condamne à soigner la fièvre sans soigner la maladie. Cette observation n’a rien d’original, de très nombreux économistes s’accordent sur ce point, quelle que soit d’ailleurs leur école de pensée.

Or le TSCG, par un vice rédhibitoire, en reste à une logique comptable de la crise là où celle-ci appelle une réponse économique par la mise en place simultanée de mécanismes de croissance. C’est un défaut de fond. Nous tenons compte de la réorientation vers la croissance engagée par le chef de l’État et nous ne confondons pas cette démarche volontariste, même encore insuffisamment aboutie, avec les cris de victoire de son prédécesseur, qui semblait croire que le seul moyen de sortir notre pays de la crise était la subordination, pour ne pas dire la capitulation sans conditions, aux intérêts de l’Allemagne.

Mais au défaut de fond qu’est l’absence de toute perspective économique s’ajoutent les défauts de forme qui ne sont pas moins graves. Le TSCG tel qu’il nous est soumis institue en effet des règles mécaniques dans lesquelles la souplesse laissée par l’appréciation du solde structurel et l’invocation de circonstances exceptionnelles est très inférieure au corsetage rigide infligé au législateur budgétaire.

Tenu par l’objectif de rétablir le déficit et la situation d’endettement, le législateur ne pourra pas définir lui-même l’objectif à moyen terme de rétablissement de cette situation. Il ne pourra pas davantage définir la trajectoire
d’ajustement des finances publiques permettant d’atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître dumécanisme de correction qui, d’après la lettre du traité, est déclenché automatiquement.

Tout cela pour quel résultat ? En vérité, les objectifs et normes fixés par le TSCG sont tels qu’ils ne pourront très probablement pas être atteints. Il lui arrivera alors ce qui est arrivé au pacte de stabilité et à la règle des 3 % de déficit budgétaire, dont on se souvient que l’Allemagne d’abord, la France ensuite, se sont exonérées.

Monsieur le ministre, nous savons tous que ce traité est un peu le texte de la dernière chance pour sauver la zone euro, après la faillite de tant de sommets. Hélas, c’est un sauvetage aux conditions de l’Allemagne.

Le mouvement républicain et citoyen, fondé sur la critique de la construction européenne, a toujours cherché les solutions constructives qui permettraient de réorienter celle-ci. C’est la raison pour laquelle nous
avons apporté un soutien réfléchi, les yeux ouverts, à l’entreprise de réorientation du président Hollande. Nous n’en négligeons pas la portée. Malheureusement, le résultat aujourd’hui est un peu trop figé pour que nous puissions apprécier à quel point cette méthode intergouvernementale, que nous saluons également, pourrait mener un jour à des résultats.

Nous entendons les arguments de ceux qui nous disent que notre souveraineté est aujourd’hui en cause. Si le traité était assorti de garanties sérieuses, vérifiables et programmés, notre « non », qui vise à
préserver l’avenir, pourrait changer. Tel n’est pas le cas. Nous avons l’espoir que les doutes qui se font jour dans le camp du progrès montreront à nos partenaires que le Parlement français entend pousser et soutenir le
Gouvernement dans une négociation qui doit reprendre. Nous envoyons à notre manière le signal utile que la France n’a peut-être pas dit son dernier mot.