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«Le principe d’un détenu par cellule ne sera pas respecté»

Créé par le 17 oct 2009 | Dans : Gouvernement, Santé-social-logement

INTERVIEW dans Libé du 15/10/09

La loi pénitentiaire, censée «en finir avec la honte de la République», d’après le gouvernement, a définitivement été votée par le Parlement cette semaine. Entretien avec l’universitaire Martine Herzog-Evans.

RECUEILLI PAR SONYA FAURE

Martine Herzog Evans est spécialiste du droit pénitentiaire, professeur à l’université de Reims. Elle donne son analyse sur la loi pénitentiaire définitivement votée cette semaine au Parlement, alors qu’un livre collectif sort la semaine prochaine qu’elle a dirigé, «La prison dans la ville» (Editions Eres).

Dans notre société, dans nos villes, la prison est «occultée», la prison est «invisible» écrivez-vous dans votre livre. Le débat autour de la loi pénitentiaire qui vient de s’achever a-t-il fait mieux «voir» la prison?

Oui… mais de manière temporaire. L’opinion publique retiendra sans doute davantage l’assassinat de Marie-Christine Hodeau par un récidiviste que les débats à l’Assemblée sur les conditions de détention des détenus. Au début des années 2000 [au moment notamment, de la parution du livre de Véronique Vasseur «Médecin-chef à la prison de la santé», ndlr], droite et gauche s’accordaient sur l’importance de voter une grande loi pour améliorer les prisons françaises. Mais ce mois-ci à l’Assemblée, on est finalement resté dans des débats trop idéologiques pour pouvoir rééllement avancer. Ca faisait 10 ans qu’une loi pénitentiaire devait voir le jour, le gouvernement a décidé de faire passer ce texte pourtant important en «urgence» au Parlement [une lecture dans chaque chambre, ndlr], sans donner le temps aux députés de bien préparer leurs amendements. Tout ça pour commencer en mars au Sénat… et finir seulement cette semaine à l’Assemblée. C’est ce qui me rend le plus amère.

Cette loi comporte tout de même des éléments positifs?

Oui, le principe d’un détenu par cellule reste gravé dans la loi, contre l’avis du gouvernement. Certes ce principe n’est pas appliqué en maison d’arrêt et ne le sera pas plus après la loi à cause de la surpopulation. Mais ça permet de fixer un standard honorable et d’un point de vue juridique, c’est un repère en cas de recours des détenus etc… Bonne surprise aussi: le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur les fouilles intégrales et les fouilles corporelles internes. Un silence général couvrait d’habitude cette pratique qui terrifie et humilie les détenus. La violence que représentent ces pratiques est enfin sortie en plein jour et la loi l’encadre plus fortement. Espérons que ça sera effectif. Mais sur le reste…

Quels points vous ont déçue?

Les droits fondamentaux des détenus sont évoqués du bout des lèvres, et prévoient systématiquement des exceptions. Le législateur s’est en grande partie abstenu de décider sur le fond, laissant à l’administration pénitentiaire le soin de rédiger des décrets, que le gouvernement signera. Plus grave, l’instauration d’un «système différencié» en fonction de la «personnalité» du détenu va en réalité aboutir à un durcissement de la détention pour les plus difficiles à gérer par l’administration pénitentiaire. Ils passeront infiniment plus de temps en celule, et bénécieront moins facilement d’activités, de formation… ce qui ne facilitera pas leur insertion.

Vous êtes réticente sur la manière dont seront décidés les aménagements de fin de peine…

Augmenter la pratique des aménagements de peine est une bonne chose: pour beaucoup de gens, la prison n’est pas la solution. Mais la loi instaure des aménagements quasi automatiques pour les personnes condamnées à une peine moyenne et à qui il ne reste que 4 mois de détention à faire. Ils seront munis d’un bracelet électronique et pourront vivre la fin de leur peine hors de l’établissement. Mais en réalité, c’est surtout une revanche de l’administration pénitentiaire (AP) sur la judiciarisation: ce ne sera plus le juge d’application des peines qui décidera mais le service d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire, sous contrôle du parquet.

Mais ces aménagements «quasi-automatiques» sont en contradiction avec les discours du gouvernement sur les récidivistes?

Absolument. On va faire sortir des gens qui n’auront pas été assez préparés à la vie à l’extérieur. Au moins, dans le cas des libérations conditionnelles, dont on a tant parlé récemment, le juge d’application des peines décide de faire sortir, ou pas, un détenu en fonction du logement et du travail qu’il a pu trouver à l’extérieur, de ses liens familiaux… Certes les aménagements prévus par la loi pénitentiaire qui vient d’être votée ne concernent pas les condamnés à des peines longues, donc a priori pas les plus dangereux. Le risque, c’est surtout que, faute de préparation, les détenus violent les conditions de leur aménagement: qu’ils sortent de chez eux à des heures interdites par exemple, tentés par des amis en bas de chez eux, ou le débit de boisson pour les dépendants à l’alcool. Et là, ça sera le retour à la case prison. Pour le gouvernement, c’est juste une manière de gérer la surpopulation qu’il a lui même créé avec sa politique pénale.

Patients pauvres: «les retards d’accès aux soins augmentent»

Créé par le 16 oct 2009 | Dans : Gouvernement, Santé-social-logement

Médecins du Monde publie ce jeudi son rapport annuel sur l’accès aux soins des plus démunis. Et dénonce les récentes entraves à l’action des humanitaires sur le terrain.

Par MARIE PIQUEMAL  dans Libé du 15/10/09

L’accès aux soins ne doit pas devenir un privilège, c’est un droit fondamental. Il n’est pas inutile de le rappeler à la lecture du rapport annuel de Médecins du monde sur l’accès aux soins des populations les plus démunies, publié aujourd’hui (Télécharger en pdf). Un baromètre qui a une résonance particulière cette année, dix ans après la création de la Couverture maladie universelle (CMU) et de l’Aide médicale d’Etat (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Deux dispositifs censés garantir le droit à la santé pour tous. Pourtant dix ans après, des progrès restent à faire.

«Le vrai problème aujourd’hui, c’est l’accès aux droits, commence le Dr Olivier Bernard, le président de Médecins du Monde. 8 patients sur 10 que l’on reçoit dans nos centres n’ont aucune couverture maladie alors qu’ils y ont droit !» Pourquoi ? Manque d’information et de connaissance des dispositifs, d’abord. De fait, le dispositif CMU, prévu pour 6 millions de personnes, ne touche aujourd’hui que 4,8 millions de patients. «Les démarches administratives sont de plus en plus compliquées. Par exemple, pour bénéficier de la complémentaire gratuite, il faut faire une demande en plus de la CMU de base…», explique le Dr Jeannine Rochefort, responsable du Centre d’accueil, de soins et d’orientation (Caso) de Saint-Denis, l’une des 22 antennes de Médecins du monde dispatchées sur le territoire. Au total, près de 25.000 patients démunis ont été pris en charge dans ces centres l’année dernière: «on les soigne, on les aide à ouvrir leurs droits et on les réoriente vers le système médical classique», résume une bénévole.

La peur des dénonciations

A la complexité administrative s’ajoute souvent la barrière de la langue. 80% des patients pris en charge dans les Caso sont des étrangers en situation irrégulière. La plupart ignorent qu’ils peuvent bénéficier de l’Aide médicale d’Etat à partir du troisième mois passé en France. Pire. «Même ceux qui connaissent leurs droits ne viennent pas facilement, ils ont peur des dénonciations», déplore Olivier Bernard. «C’est un constat, fait par nos équipes de terrain, au quotidien. Il y a une pression sur les bénéficiaires potentiels. Par exemple, à Marseille, il y a régulièrement un car de police à l’angle de la rue, près du centre…»

Du coup, les sans-papiers hésitent à franchir la porte des centres, et repoussent l’ouverture de leurs droits. Ils attendent le dernier moment pour se faire soigner. Voilà le deuxième motif d’inquiétude, pointé du doigt ce matin lors de la conférence de presse. «Les recours tardifs aux soins sont en augmentation, représentant 18% des consultations en 2008 (contre 11% en 2007)», souligne le président. Le Dr Claude Martine, responsable du centre d’accueil à Paris, insiste sur «l’absurdité» économique et sanitaire d’une telle situation: «Les patients arrivent de fait avec des pathologies lourdes et donc coûteuses à prendre en charge… Bien plus que s’ils avaient été pris en charge plus tôt. Les freins à l’accès aux soins sont vraiment irrationnels.»

Plus généralement, les représentants de Médecins du Monde présents ce matin à la conférence de presse, ont dénoncé avec véhémence le contexte de répression ambiant. Et les entraves à l’action des humanitaires sur le terrain, devenues monnaies courantes ces derniers mois. Dernier exemple en date: l’expulsion des migrants à Calais en pleine épidémie de gale, rendant très difficile le travail des médecins bénévoles, les expulsions entraînant des ruptures de soins.

Demain, le président de l’ONG, Olivier Bernard doit rencontrer la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Avec une pile de revendications sous le bras et un mot d’ordre : «La santé ne peut être assujettie à la seule logique sécuritaire.»

Non, ma fille, tu n’iras plus avorter à l’hôpital public !

Créé par le 16 oct 2009 | Dans : Gouvernement, Santé-social-logement

Bientôt la loi du 30 novembre 1979 aura trente ans. Elle symbolise le mépris dans lequel sont tenues les femmes dès lors qu’il s’agit de disposer de leur corps, puisque la loi de 1975, dite loi Veil, n’a été votée que pour une durée de cinq ans, à l’essai.

Il fallait que les femmes, ces éternelles irresponsables, fassent leurs preuves ; qu’elles fassent montre d’une saine modération après la scandaleuse audace qu’elles avaient eue en descendant dans la rue, en signant des manifestes magnifiques, en pratiquant des avortements au sein du mouvement social exemplaire que fut le Mouvement pour la libération de l’avortement et la contraception (MLAC) ; il fallait qu’elles prouvent, évaluation démographique à l’appui, qu’elles n’avorteraient pas « par commodité ». 

En 1979, les parlementaires estimèrent donc que les femmes avaient donné satisfaction et mérité d’être confirmées dans leur nouveau droit. Ils votèrent la loi dite Veil-Pelletier, qui impose « l’obligation hospitalière » : chaque hôpital public doit créer une structure pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesse. Il s’agit de faire d’un droit formel un droit réel, accessible à toutes (ce qui ne sera le cas qu’en 1982 avec le remboursement par la Sécurité sociale).

Aujourd’hui, la principale menace contre le droit à l’avortement ne vient plus de ses traditionnels opposants religieux, mis politiquement à genoux, mais du démantèlement de l’hôpital public. La situation de l’IVG à l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) en Ile-de-France est exemplaire de la dégradation rampante mais planifiée des capacités de réponse du service public aux besoins de santé de la population.

Alors que les délais d’attente pour avorter sont de trois semaines et que plus de la moitié des IVG en Ile-de-France sont réalisées par le secteur privé qui ne respecte pas toujours les tarifs réglementaires et refuse parfois de prendre en charge les mineures ou les étrangères sans papiers, l’AP-HP n’a rien trouvé de mieux à faire que de fermer trois structures IVG depuis le mois de mai 2009 : celles des hôpitaux Jean-Rostand (Ivry-sur-Seine), Tenon (Paris-20e) et Broussais (Paris-14e). Le centre d’IVG de l’hôpital Avicenne (Bobigny) fermera bientôt. Ces quatre structures réalisaient environ 2 800 IVG, sur les 12 000 pratiquées chaque année à l’AP-HP en Ile-de-France.

L’AP-HP assure que cette activité sera transférée sur ses autres hôpitaux. Ces fusions de services sont superposables aux autres restructurations orchestrées par l’AP-HP dans d’autres domaines.

Dans la novlangue qu’elle pratique à merveille, cela s’appelle des « économies d’échelle ». Le principe est simple et familier au monde de l’entreprise, et ce depuis qu’existe l’exploitation de l’homme par l’homme : il s’agit de faire faire le même travail par moins de monde. Le risque est grand que l’AP-HP profite de ces divers déménagements pour assouvir sa principale passion : supprimer des postes.

Autre échantillon de ce vocabulaire pittoresque qui s’apparente à la forêt amazonienne tellement il relève de la langue de bois : l’AP-HP jure ses grands dieux que l’IVG fait partie de ses « activités socles ». En d’autres termes, elle considère qu’il s’agit d’un service de proximité. Chacun peut constater ce que devient la proximité et la qualité de l’accueil du public quand on supprime quatre structures IVG pour les agréger à d’autres plus lointaines. Il est permis de se faire du souci pour d’autres activités qui ne font pas partie dudit « socle »…

Cette politique supprime les centres d’IVG autonomes (produits de la lutte et de la pratique du MLAC) et les unités fonctionnelles d’IVG dont les personnels et les locaux sont dédiés à cette activité. Il s’agit de les noyer dans les services de gynécologie-obstétrique dont l’IVG est parfois la dernière des préoccupations, et d’en finir ainsi avec des équipes militantes et motivées, sous prétexte de réintégrer l’IVG dans le « droit commun » hospitalier – langage cette fois juridique qui vient rappeler à qui l’aurait oublié que le combat pour la légitimité de l’avortement n’est jamais définitivement gagné. Ce processus de normalisation répond donc à des objectifs économiques autant qu’idéologiques.

D’autre part, l’argument relatif à la nécessaire réduction des délais d’attente pour avorter est parfois utilisé à mauvais escient, notamment contre le service public. La possibilité d’avorter hors de l’hôpital par la méthode médicamenteuse doit être défendue comme un moyen d’élargir la palette de choix des femmes, non comme un prétexte pour dédouaner le service public de ses responsabilités en matière d’avortement.

Et pendant que le service public de santé se saborde, le privé se désengage progressivement de la pratique des IVG, jugée peu rentable.

Le gouvernement et la direction de l’AP-HP présentent cette évolution comme inéluctable, ce qui correspond à une technique de communication largement éprouvée pour désarmer les luttes et toute velléité de contestation de la part des professionnels et des usagers. Pourtant, il s’agit bien d’une politique consciente, entamée depuis plusieurs années sous la houlette des gouvernements successifs et qui concerne l’ensemble du système de santé, et son échec est patent : depuis 1987, la moitié des maternités françaises ont été fermées, et avec elles leur activité IVG.

L’argument selon lequel ces fermetures sont liées à des impératifs de sécurité est un mensonge, et loin de réduire les inégalités sociales, cette politique les creuse : la très riche ville de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a conservé trois maternités pour ses 70 000 habitants, tandis que l’ouest du Val-de-Marne n’a plus que deux maternités pour 400 000 habitants et quatorze agglomérations. Un des résultats de cette politique désastreuse, c’est que la situation actuelle de l’avortement à l’hôpital public correspond à un recul grave par rapport à l’obligation hospitalière incluse dans la loi de 1979.

Cette dégradation du service public de santé n’est pas inévitable, elle résulte de décisions politiques. La politique, c’est le rapport de forces. Ce que le pouvoir politique a fait, les luttes sociales peuvent le défaire. La lutte paie, en 1979 comme en 2009, et c’est pour cette raison parmi d’autres que nous manifesterons nombreuses et nombreux le 17 octobre, pour les droits des femmes, pour leur liberté, pour leur autonomie, pour la défense de l’hôpital public et de ses structures IVG autonomes (en termes de personnel, de budget et de direction), et pour la création d’autres structures dédiées à l’IVG dans les hôpitaux où elles n’existent pas.

Pour que le droit à l’avortement ne soit pas un article de loi sans contenu ni garantie, mais un droit réel, pour toutes. En 1979 comme en 2009.



Maud Gelly, Béatrice Fougeyrollas et Emmanuelle Lhomme, médecins au centre d’IVG de l’hôpital de Colombes (Hauts-de-Seine). Maya Surduts et Nora Tenenbaum, militantes de la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception.

Succès populaire de la « votation » sur La Poste

Créé par le 05 oct 2009 | Dans : Gauche anti-libérale, Gouvernement, Santé-social-logement

Pari gagné pour la soixantaine d’organisations et d’associations regroupées dans le Comité national contre la privatisation de La Poste. Près de 2,1 millions de personnes se sont prononcées « contre la privatisation de La Poste » (et 31 700 pour) lors de la « votation citoyenne » sur le changement de statut qui s’est achevée samedi 3 octobre. Le comité qui organisait ce scrutin demande à être reçu par le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, et réclame la tenue d’un référendum. Lundi 5 octobre, ses membres réfléchissaient à une nouvelle initiative : une manifestation décentralisée ou une seconde votation.  

Le ministre de l’industrie, Christian Estrosi, a ironisé sur la consultation qui rappelle, à ses yeux, « les grandes heures de l’Union soviétique ». « Que les Français disent « Sauvez La Poste », je trouve ça très bien », a-t-il déclaré, sous-entendant que le service postal pour lequel se sont mobilisés les votants n’est pas différent de celui que propose le gouvernement dans le projet de loi qui doit être examiné au Parlement avant la fin de l’année. En s’exprimant contre le changement de statut, les citoyens se sont aussi prononcés sur le rôle du service public.

Le gouvernement prévoit la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir de 2010. « La Poste restera 100 % publique », jure M. Estrosi. Ces assurances maintes fois répétées n’ont pas suffi à juguler les craintes d’une soumission accrue à des obligations de résultats financiers et d’une privatisation à terme des activités les plus rentables. Les participants au scrutin rappellent les précédents de France Telecom, d’Air France et de Gaz de France, les engagements pris sous les précédentes législatures n’ayant pas été tenus.

Type de consultation inédit

Quelles conséquences pour le débat à venir ? En choisissant cette forme de consultation inédite, l’ensemble des composantes de la gauche a, en quelque sorte, fait ce que Nicolas Sarkozy avait dit qu’il ferait et qui n’a pas été fait : donner aux citoyens la possibilité de s’exprimer sur « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », comme il est désormais inscrit dans la Constitution (Le Monde du 28 septembre).

Votée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, cette disposition permet à un cinquième des parlementaires – soit 184 élus -, si leur initiative est soutenue par un dixième des électeurs inscrits – soit environ 4,5 millions de personnes -, de demander au chef de l’Etat que le projet de loi soit soumis à un référendum. Mais cette procédure suppose l’adoption d’une loi organique en précisant les modalités, que le gouvernement n’a toujours pas présentée. L’opposition, qui voulait s’appuyer sur cette disposition pour solliciter la population sur l’avenir de La Poste, en a ainsi été privée.

La gauche demande à présent que soit organisé un « vrai » référendum. Faute de texte d’application de la réforme constitutionnelle, reste l’actuel article 11 de la Constitution qui permet au président de la République, sur proposition du gouvernement, de soumettre un projet de loi au référendum. Ce n’est pas l’intention du chef de l’Etat, ni celle du gouvernement. L’approbation du projet de loi restera donc du seul ressort du Parlement, qui devra cependant tenir compte d’un sentiment qui s’est massivement exprimé.

Patrick Roger

« Votation citoyenne » sur La Poste: deux millions de votes

Créé par le 04 oct 2009 | Dans : Gouvernement

Selon Associed Press, « le nombre de personnes ayant participé à la « votation citoyenne » sur le statut de La Poste devrait « frôler voire dépasser les de millions »…

La consultation a eu lieu entre le 26 septembre et le 3 octobre à l’initiative du collectif national contre la privatisation de l’entreprise publique qui regroupe plusieurs dizaines d’associations, d’élus locaux et de partis de gauche opposés à l’ouverture du capital et au changement de statut de La Poste…

« A l’occasion de cette votation, les citoyens étaient invités à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante: « Le gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser. Etes-vous d’accord avec ce projet? » Le vote se faisait en direct, devant l’urne, avec signature de listes d’émargement. Les résultats seront annoncés lundi lors d’une conférence de presse à Paris. « 

AP

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