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Quelles perspectives pour cette gauche française saisie du remord du pouvoir dans l’urgence de sa refondation systémique et d’ensemble ?

Créé par le 11 mai 2020 | Dans : a0-blog citoyen, socialiste et républicain par temps de coronavirus, a2-Blog-notes politique de XD

Note de Xavier Dumoulin actualisée le 17 juin 2020

Quelles perspectives pour cette gauche française saisie du remord du pouvoir dans l’urgence de sa refondation systémique et d’ensemble ? P1030266

Crédits photographiques du blog citoyen, socialiste et républicain Statues dans la rue à  La Havane

 

« Nous croyons à la force de nos idées … il faut rebattre le jeu, redistribuer les cartes et nous faisons confiance en nos idées pour – dans un cadre plus vaste – progresser, s’affirmer, devenir majoritaire. Donc, c’est un calcul stratégique qui fait fond sur l’analyse que nous faisons de la crise de la mondialisation, qui fait fond aussi sur les espaces qu’elle ouvre à une gauche digne de ce nom ! »  Extrait d’un entretien avec Jean-Pierre Chevènement pour le blog citoyen, socialiste et républicain en 2008

« La vraie question s’est d’abord d’être au clair… pour construire ensemble une nouvelle dynamique… Moi, je plaide pour qu’on crée une université populaire et permanente de la gauche avec toutes les forces intellectuelles de gauche de ce pays pour qu’on se confronte, qu’on aille au bout des discussions pour savoir ce qui nous fédère et ce qui nous divise. »  Extrait d’un entretien avec Marie Noëlle Lienemann pour le blog citoyen, socialiste et républicain en 2008

« Ce qui a constitué le progrès de l’humanité, c’est le fait que les gains en efficacité obtenus par la raison, par la technique, par la science, ont permis aux êtres humains d’avoir plus de mieux être et moins de  mal être tout en ayant plus de libertés, plus de temps libre, plus de temps disponible pour autre chose que le travail, que l’affrontement à la nature.»   Extrait d’un entretien avec Jacques Généreux pour le blog citoyen, socialiste et républicain en 2008

« Pour moi, le parti communiste français, c’est comme une nappe phréatique. Il a subi, certes, beaucoup de défaites. Le communisme a été trahi ! Horriblement trahi  par certains dans le monde. Mais la nappe phréatique du communisme français, elle est toujours vivante… Et lorsque certains abandonnent les mots communiste et révolutionnaire, je pense qu’il est important pour nous de les conserver. Mais bien sûr, de les faire vivre avec les temps d’aujourd’hui et les temps de demain… »   Extrait d’une table ronde avec Claude Cabanes et d’autres militants lors de la fête des Pins à Tarnos en 2008

« Donc ce qui est important, aujourd’hui (… ) c’est de travailler à une vraie refondation et à quelque chose qui sera mieux qu’un rebond. C’est à dire faire ce que les hommes du mouvement ouvrier tentent depuis toujours de réaliser – enfin plus exactement depuis l’industrialisation de la France, fin 18° et au 19°siècle quand les ouvriers sont arrivés dans les villes, les métropoles régionales… avec des salaires très bas, les enfants dans les usines… Mais malgré le massacre de la commune, grâce à tout ce qui va se produire sous la Troisième république, il y aura un changement profond. Et puis ce sera l’école publique, gratuite ! Ce sera bien entendu, le droit du travail qui avancera- ce sera plus long – et puis ce sera un pays qui deviendra profondément républicain – c’est à dire un peuple  souverain qui ne s’en laisse pas conter ! »  Extrait d’un entretien avec Georges Sarre pour le blog citoyen, socialiste et républicain en 2008

« Mais la gauche, elle existe ! Elle travaille ! Elle est là ! Ce n’est pas parce qu’elle a des représentants qui ne la représentent pas qu’elle n’existe plus ! Je vous assure qu’elle travaille et elle travaille bien ! Pas seulement en France, mais dans le monde entier… Croyez-moi, le mouvement, il est parti ! Il est irréversible ! La seule inquiétude, c’est de savoir où en sont les dégâts. Et s’il n’y a pas une situation irréversible dans les dégâts et dans le processus de la destruction de l’humanité. Actuellement, le régime, le système actuel, il est à bout de souffle. Cet argent qui a étouffé tout le monde, il s’étouffe lui-même aujourd’hui. Et il ne faut pas le laisser mourir tout seul. Il faut l’aider à mourir et le combattre mais la relève est là et croyez-moi, l’alternative elle est prête, elle est là ! »  Extrait d’un entretien avec Danielle Mitterrand pour le blog citoyen, socialiste et républicain en 2008

Synthèse de l’article dédié à Jean-Marie, citoyen accompli.

Douze ans après la crise financière, la période présente agit comme un révélateur et ouvre un regard nouveau sur un monde en proie au coronavirus. En France, les sous-capacités hospitalières en réanimation, l’absence de masques, de tests et de matériels médicaux jettent un trouble profond dans une opinion médiatisée et retournée qui retrouve les vertus des « premiers de corvée », soignants, caissières, livreurs, les plus exposés, dans une insécurité certaine en début de pandémie.

« C’est le kairos, le moment où il faut saisir le retournement idéologique » selon le politologue Rémi Lefebvre.

Les développements contenus dans l’article proposé ci-dessous bénéficient d’un éclairage concret au travers de l’authenticité de nos humbles engagements dans les courants socialistes et républicains, de l’exercice de nos responsabilités professionnelles au sein du service public de l’emploi et de la santé et, plus largement, de nos pratiques et questionnements éthiques et politiques de « citoyen ordinaire » et « spectateur engagé ».  On trouvera dans la rubrique « à propos du blog citoyen » nos éléments de présentation.

Sur les thèmes développés, nous assumons une posture idéologique apparentée à un « réformisme révolutionnaire » sans doute plus révolutionnaire que réformiste, même dans son acception traditionnelle, le terme étant à présent totalement dévoyé par les réformes néolibérales. Nous nous  interrogeons sur les perspectives d’une gauche à refonder pour donner sens à son retour aux responsabilités nationales et nous situons résolument dans une optique de changement complet de paradigme dans une visée de reconquête démocratique des souverainetés élémentaires et nécessaires à la vie intellectuelle, politique, économique et sociale de la nation, à commencer par la première de toutes, la souveraineté populaire. Ce mouvement n’a de réelles chances d’amorcer une révolution dans les modes de production de richesses au service d’une humanité réconciliée avec son environnement qu’à la condition de s’émanciper de la doxa néolibérale. L’audace de nos « pistes » programmatiques et projectives à court, moyen, voire très long terme (il ne s’agit pas, ici, dans ce mode libre, purement exploratoire que nous livrons en débat, du niveau de précision d’un programme électoral d’élaboration collective soumis aux électeurs : calendrier, financement, détail dans l’articulation des mesures, etc.,), vient ainsi à point pour secouer les réflexes pavloviens d’une gauche frileuse et repliée, idéologiquement défaite ou confuse, et qui « s’éclate » ainsi malgré tout.  Cette contribution citoyenne en croise des milliers d’autres aujourd’hui dans un débat public dé confiné, souvent informel et spontané, qui concerne citoyens, militants et traverse les formations associatives, syndicales et politiques. Les développements sont articulés autour des points et résumés suivants : Lire la suite »

Chevènement, la confession

Créé par le 15 oct 2016 | Dans : Blog du Che

entretien Che au point 13 10 16Voici le texte validé de l’interview donnée par Jean-Pierre Chevènement à l’Hebdomadaire Le Point qui en reproduit une version contractée, jeudi 13 octobre 2016, propos recueillis par Laureline Dupont et Thomas Mahler.

http://www.chevenement.fr/Entretien-a-l-hebdomadaire-Le-Point_a1866.html

Le Point: Votre livre est une défense de la realpolitik et d’une vision stratégique sur le long terme. Mais cela peut-être dur à entendre quand on assiste au quotidien à un martyre comme celui de la ville d’Alep…
Jean-Pierre Chevènement:
Le plus grand risque pour un politique qui entend comprendre le monde c’est de se laisser happer par l’immédiateté, et c’est le plus sûr moyen de réduire la politique à la communication, c’est-à-dire à rien. La France aborde un temps d’épreuves qu’elle ne surmontera que si elle comprend la nature du défi qui lui est jeté, non seulement par le terrorisme mondialisé, mais par la « globalisation », dont celui-ci n’est qu’une facette. L’ambition de ce livre a été de déplacer l’axe de la caméra de la partie vers le tout, de l’Islam vers une « globalisation » devenue à elle-même sa propre fin, non pour nier la réalité et la gravité des périls qui nous menacent, mais pour les comprendre afin de les surmonter.

La France est aujourd’hui en panne de projet. J’ai voulu montrer qu’il y avait pour elle un chemin, celui de « l’Europe européenne », de l’Atlantique à la Russie, que le général de Gaulle lui avait indiqué, il y a plus d’un demi-siècle. C’est le seul moyen de relever les défis venus du Sud par un projet de civilisation et de desserrer, au XXIe siècle, les mâchoires du G2 sino-américain qui sont déjà en train de se refermer sur l’Europe. Je propose donc une grille de lecture du monde, et particulièrement des relations entre le monde musulman et l’Occident, depuis au moins un demi-siècle. Il y a évidemment un rapport entre celles-ci et le terrorisme qui nous frappe. Pour comprendre la réaction du monde musulman à la « globalisation » et au tsunami de modernité et d’hyperindividualisme occidental, j’utilise les concepts forgés par Pierre Brochand que je crois éclairants : rebond (Malaisie-Indonésie) – rente (pays du Golfe) – renoncement (Somalie) – refus, à travers l’islamisme politique (Iran et pays sunnites gagnés à l’influence des « Frères musulmans »), rejet enfin, à travers le terrorisme djihadiste dont Gilles Kepel a décrit les étapes depuis 1979 : djihad afghan, djihad planétaire d’Al Quaïda, djihad territorialisé et réticulaire de Daech. Lire la suite »

Frangy-en-Bresse, Montebourg et ses frangins de la frange socialiste…

Créé par le 21 août 2016 | Dans : a1-Abc d'une critique de gauche. Le billet de XD

Samedi, Henri Emmanuelli, ce mentor historique du courant « un monde d’avance », redoublait d’exaspération face aux candidatures socialistes de ses proches. Et il confiait au journal Sud-Ouest son dépit avec des mots peu amènes qui font le titre et la trame de son entretien : « Hamon et Montebourg sont irresponsables ». Les intéressés apprécieront  à leur juste mesure ces propos tranchants de l’ancien président de l’Assemblée nationale et secrétaire du Parti socialiste qui fut lui même le rival de Lionel Jospin pour la désignation du candidat à la présidentielle de 1995 !

Cette condamnation sans appel d’une démarche visant pourtant à ouvrir une perspective aux courants dits de gauche en dit long sur la confusion et l’impuissance qui règnent dans ces franges de la gauche d’un parti en pleine décomposition! D’autant qu’elle sort de la bouche du président du conseil départemental des Landes dont on connaissait pourtant l’intransigeance vis à vis des dérives social-libérales…

Pour la petite histoire, nos Landais de Solferino au coeur de ces terres socialistes où l’on chasse encore l’ortolan à la matole, semblaient beaucoup plus préoccupés du maintien des chasses traditionnelles  que de l’annonce de la candidature de leur ancien chef de file, Benoit Hamon (1). Ce dernier qui faisait traditionnellement carton plein à « la fédé des Landes » se retrouve ainsi, dans ce retournement, dépossédé de ses précieux appuis et devient presque une cible. Son programme n’est pourtant pas pour déplaire à sa base sans doute quelque peu dépitée : réduire le temps de travail, instaurer un revenu universel, booster l’économie sociale et solidaire et plus généralement, l’économie alternative. Avec sur le plan institutionnel, cette aspiration à une sixième république pour sortir de la « cinquième (qui) est une machine à trahir ». Et cette condamnation sans appel du pouvoir en place : « Les électeurs sont sans voix entre les deux scrutins présidentiels. La meilleure preuve est la manière dont la loi Travail leur a été imposée, alors qu’ils n’en veulent pas ».

Des propos qui font écho à ceux de cet autre socialiste encarté, candidat à la primaire, Gérard Filoche, caution de gauche qui mène de longue date une véritable guérilla au sein du PS sur les sujets qui fâchent dans le champ du social, du travail et de l’emploi…

Dans une récente déclaration, Marie-Noëlle Lienemann donne, elle aussi, sens à sa candidature dans la recherche d’une « voie alternative, nécessaire et crédible, (qui)doit se construire avec 3 priorités : La justice sociale, clé de voûte de la force de la France, de son redressement et de la création d’emplois ; Un nouveau souffle pour le pacte républicain et notre démocratie ; Une France plus indépendante sur la scène internationale. »

C’est dire, si l’on rajoute les candidatures écologistes, qu’il ne manque pas de protagonistes pour barrer la route à François Hollande! Lequel devra aussi faire face aux prétentions de la gauche de gauche, de l’ex-Front de gauche aux anti-capitalistes… Sans oublier le très libéral ministre Macron (Cf notre billet d’hier en lien en note 2)!

D’où la réaction ce jour de Jean-Christophe Cambadélis qui estime pour sa part, dans une interview au journal du Dimanche, que « pour beaucoup de responsables de gauche et de socialistes », la candidature du président à sa succession « est une nécessité » (3). Hollande « doit penser qu’on l’a enterré un peu trop vite », souligne encore le premier secrétaire du PS qui déplore le grand nombre de candidats à la primaire socialiste et affirme non sans raison que « la présidentielle, ce n’est pas la chasse aux Pokémon ! »

Le Monde réservait hier une pleine page 7 au « coup de poker d’Arnaud Montebourg ». L’ancien ministre de l’économie devrait se déclarer candidat à la présidentielle à l’occasion de la traditionnelle fête de rentrée – dite de la rose – de Frangy en Bresse, aujourd’hui rebaptisée « fête populaire ». On comprendra cette appellation dans la perspective de rassembler très au-delà des troupes des frondeurs socialistes. Ne s’agit-il pas d’abord, pour cet aspirant à la fonction suprême, d’une annonce devant le peuple qui fait fi des considérations partisanes et des procédures de désignation qui vont avec? Ce serait alors une ouverture et un appel aux soutiens de forces disponibles qui ne se retrouvent pas dans la nébuleuse socialiste de primaires fermées qui obligent ensuite à la discipline derrière un candidat officiel.

On suivra avec attention la logique et le contenu d’un projet pour la France. Comment assurer la sûreté et la sécurité des Français dans une géopolitique internationale qui appelle une rupture avec la diplomatie atlantiste? Comment revenir à plus de justice sociale et sortir de l’étau de la mondialisation libérale?Comment promouvoir « le made in France » dans cette zone atone des pays de l’euro? Comment vivifier le tissu industriel, l’économie et l’emploi dans la perspective d’un développement soutenable qui a besoin de préserver ses atouts tout en diversifiant ses ressources énergétiques? Comment rassembler les Français autour d’un nouveau pacte républicain et redonner un élan au vivre ensemble et à la démocratie?

Autant de sujets dictés par les attentes populaires, l’intérêt national et les exigences d’une période de menaces terroristes et sur lesquels on ne peut transiger pour sacrifier lâchement aux caprices d’une frange, celle de cet électorat écolo-bobo ! Surtout dans ce contexte d’une vraie menace de disqualification de la gauche au soir du premier tour si l’on restait impuissant à contrer la force d’attractivité du FN!

Xavier Dumoulin

(1) Comme l’exprime le titrage de Sud-Ouest du 20 août en couverture en haut en colonne de droite  « Politique Emmanuelli recadre la gauche » et juste dessous « La chasse à l’ortolan à cor et à cri Mont de Marsan Hier près de 2000 manifestants ont défendu les chasses traditionnelles et un certain art de vivre à la landaise selon eux menacés. Et l’article précise que « les participants, emmenés par leur « leader », le sénateur socialiste Jean-Louis Carrère, ont rappelé au représentant de l’État « leur attachement  viscéral à la chasse à la matole, une pratique immémoriale et un patrimoine endémique ».

 (2) Macron s’affiche avec de Villiers et jette le masque…

Posté par le 20 août 2016 | Dans : a-le quartier libre de Xavier Dumoulin, a1-Abc d’une critique de gauche. Le billet de Xavier Dumoulin

(3) Après Marie-Noëlle Lienemann, Benoît Hamon, Arnaud Montebourg… Vous vous attendiez à autant de candidatures?
«  Il faut dire à tout un chacun que la présidentielle, ce n’est pas la chasse au Pokémon! L’élection qui vient est sûrement l’une des plus complexes et difficiles depuis 50 ans. Jamais les conditions n’ont été à ce point réunies pour que ­Marine Le Pen soit au centre du jeu… »

 

Pour l’avenir de la gauche et de la France, sortir de l’austérité et de la déflation

Créé par le 25 août 2014 | Dans : Mouvement Républicain et Citoyen

Communiqué de Jean-Luc Laurent, Président du MRC et député du Val-de-Marne, lundi 25 août 2014.  

 
 
 
Le Président de la République a demandé au Premier Ministre de constituer un nouveau gouvernement pour mettre en œuvre les orientations de la politique qu’il a fixée. C’est sa responsabilité institutionnelle.  
La mise à l’écart du Ministre de l’Economie est une mauvaise nouvelle. Arnaud Montebourg a raison de critiquer la politique qui est conduite et qui a pris congé du discours du Bourget. Les Français qui se sont mobilisés pour le programme du candidat Président se sentent aujourd’hui orphelins.  
Depuis deux ans, le Mouvement Républicain et Citoyen ne cesse de mettre en garde l’exécutif contre le risque de déflation induit par les politiques d’austérité menées simultanément sur l’ensemble du continent européen. En abandonnant l’engagement de la renégociation du traité européen négocié par Nicolas Sarkozy, le gouvernement a fait primer l’équilibre des comptes et l’objectif de 3% de déficit sur le redressement de l’appareil productif, le soutien aux ménages, la croissance et l’emploi. Le MRC a toujours considéré que la politique de réduction excessive des déficits et de la dépense publique, imposée par l’Allemagne et par le TSCG, était une politique sans chances.  
Croissance nulle, chômage record, investissements et production industrielle en baisse : les derniers chiffres économiques, qui concernent la France tout autant que les autres pays de la zone euro, y compris l’Allemagne, confirment qu’il y a urgence à changer de cap. Le Président de la République et le Premier Ministre doivent entendre cette nécessité de réorientation radicale de la construction européenne et de lutte contre l’euro trop cher. C’est l’intérêt de la France et de l’Europe que de remettre en cause les politiques d’austérité.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Créé par le 15 jan 2013 | Dans : Gouvernement

Relevé de décisions du séminaire gouvernemental

Huit leviers de compétitivité : trente-cinq décisions concrètes

Levier 1 :Mettre en place un “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE)

La situation de notre appareil productif ne lui permet pas de continuer à faire face à la concurrence

internationale aujourd’hui, ni de préparer efficacement l’avenir par les investissements

nécessaires aux produits de demain. En outre, depuis une dizaine d’années, les coûts salariaux

entre la France et l’Allemagne ont divergé.

Il est donc nécessaire de redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif

durable dans la concurrence internationale, pour celles qui y sont directement exposées, et

pour l’ensemble des entreprises, de concourir à la compétitivité de l’économie nationale par

la modération de leurs coûts.

Décision n°1 : Alléger de 20Mdpar an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans(10Mddès la 1re année), les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité etl’emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. L’effet économique sera donc immédiat.

Le Gouvernement veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Les entreprises présenteront devant leur comité d’entreprise l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher. Un comité de suivi avec les partenaires sociaux, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif, sera mis en place par l’État. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif.

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Levier 2 : Garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants

et de proximité

De trop nombreuses très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et

entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont confrontées à des difficultés de financement, qui

entravent leur capacité à innover, à exporter, à se développer, voire menacent leur survie (les

crédits de trésorerie sont en recul de 3,5 % depuis un an). Le Gouvernement a décidé de

mobiliser un arsenal complet de mesures, combinant des actions d’urgence et d’autres à plus

long terme, avec trois objectifs : répondre immédiatement aux besoins de trésorerie des PME,

apporter de manière durable l’ensemble des financements nécessaires aux entreprises (prêts,

fonds propres, etc.), mettre le système bancaire et financier au service de l’économie réelle.

Décision n° 2 : Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en oeuvre à travers la Banque Publique d’Investissement (BPI) à compter du 1er janvier 2013.

Décision n° 3 : Établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement : les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60% des cas aujourd’hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013.

L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.

Décision n° 4 : Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l’aide d’une palette élargie d’instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l’entreprise : la capacité d’intervention de la BPI de 42Mdpourra s’appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d’Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable), à hauteur de 10 Md; grâce à la BPI, les PME auront unmeilleur accès aux ressources du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2Mdde nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire) ; afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée.

Décision n° 5 : Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne début 2013, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Cette réforme s’appuiera sur les conclusions de la mission confiée aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Décision n° 6 : Recentrer les banques sur leur coeur de métier, au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. Elle sera adoptée en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année.

Décision n° 7 : Faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux : la création d’une nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place d’un PEA-PME, qui favorisera également l’investissement dans les ETI.

Levier 3 :Accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation

La France innove trop peu (14e rang mondial) : en dépit d’une recherche de haut niveau, le taux de conversion des innovations en succès commerciaux est faible. Les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes, au détriment de la valeur ajoutée des produits. Une montée en gamme est indispensable : l’innovation doit être stimulée et mieux diffusée au sein des productions et des services.

Décision n° 8 : Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises. Dans le cadre d’une réforme du système de transfert de la recherche publique et de l’innovation, les dispositifs existants seront améliorés ; de nouveaux instruments de financement adaptés à l’ensemble des phases du processus d’innovation, des premiers tests à l’industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s’appuyant sur les Investissements d’avenir. Ils permettront d’accompagner les priorités de la politique industrielle et technologique nationale et rechercheront le co-financement de capitaux privés. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME sera assuré avec le concours de la BPI. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d’avant 2011.

Décision n° 9 : Diffuser les technologies et usages du numérique par la mise en place de nouvelles actions du Programme des Investissements d’Avenir destinées à financer le développement de technologies numériques stratégiques (calcul intensif, sécurité, informatique en nuage, etc.) et leur utilisation par les entreprises (prêts “Numérique”). En cohérence avec l’évolution de l’enseignement supérieur, un plan “France Universités Numériques” sera mis en oeuvre pour rendre disponible certains contenus de cours en ligne, offrir des services mutualisés entre établissements, et diffuser l’offre de formation présentée par domaines. L’État lancera un ou deux grands projets de “e-administration” (par exemple “e-santé”, ou “e-éducation”) pour soutenir le déploiement de ces technologies.

Décision n° 10 : Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux. L’impact économique des pôles de compétitivité doit être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d’emplois : leurs projets seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services. Les Régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés.

Levier 4 : Produire ensemble

Notre tissu productif est partagé entre des grandes entreprises de dimension mondiale et de

très nombreuses PME implantées partout sur le territoire. Nos entreprises doivent nouer

davantage de partenariats pour faire émerger des ETI au sein des filières et mieux associer

l’ensemble des composantes de l’entreprise à la mise en oeuvre de leurs stratégies. Produire

ensemble nécessite également un dialogue social rénové, entrepris dans le cadre de la Grande

Conférence Sociale.

Décision n° 11 : Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière : stratégie à 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, démarche collective à l’export, mutualisation des achats, co-développement, etc. Les dispositifs publics en matière d’innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d’avenir accompagneront ces stratégies.

Décision n° 12 : Mettre en oeuvre une stratégie de filières, en mettant en place, notamment au sein de la BPI, des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières, dont les nouvelles filières prioritaires répondant aux défis de demain : technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant, dont l’agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions. Dans ce cadre, l’État conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d’associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Décision n° 13 : Associer toutes les composantes de l’entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorisées à faire présider le comité d’entreprise par un représentant des salariés. Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra également le développement de l’entrepreneuriat au féminin.

Levier 5 : Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l’étranger

et l’attractivité de notre pays

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre commercial (hors énergie) en 2017,

contre un déficit fin 2011 de plus de 25 Md€. Cet objectif ambitieux implique de dynamiser

le développement international des PME et des ETI. L’État et les Régions les accompagneront

à l’export et leur assureront les financements nécessaires. Le Gouvernement veillera également

au respect des principes du juste échange (préservation de l’emploi, réciprocité, exigence

sociale et environnementale, ouverture progressive) dans les accords commerciaux entre

l’Union européenne et les autres pays.

Décision n° 14 : Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI.

Décision n° 15 : Permettre à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012. Notre appareil diplomatique sera mobilisé en soutien de nos entreprises.

Décision n° 16 : Développer le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans et en démocratiser l’accès tant pour les PME et ETI que pour des profils plus diversifiés de jeunes diplômés.

Décision n° 17 : Développer une stratégie en matière d’attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques. Un “passeport Talent” sera mis en place afin de faciliter l’accueil de compétences exceptionnelles venues de l’étranger. Les délais d’instruction réglementaires des grands projets d’investissement seront réduits.

Décision n° 18 : Lancer une “Marque France”, référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l’excellence française. La “Marque France” sera à la fois un outil de soutien à l’export et un atout pour l’attractivité économique et touristique de la France.

Décision n° 19 : Maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l’ensemble du territoire avec un schéma équilibré et financé qui sera précisé début février 2013. La France doit maintenir l’avantage historique lié à la qualité et à la performance de ses infrastructures (transport, énergie) en intégrant cet objectif dans les réformes structurelles à engager.

Levier 6 : Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi

et l’avenir

Une inadéquation se creuse au fil du temps entre les compétences disponibles sur le marché

du travail et les besoins des entreprises : notre système éducatif forme trop de jeunes peu

qualifiés et pas assez de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon 10 ans.

La formation professionnelle, qui mobilise pourtant des ressources importantes, n’aide pas

suffisamment les salariés à affronter les mutations économiques. Il en résulte un taux de

chômage élevé et le risque que l’économie française ne soit pas suffisamment armée pour

rester une des économies les plus développées et les plus productives au monde. Ces

réformes pourront s’appuyer sur les chantiers lancés dans le cadre de la Grande Conférence

Sociale.

Décision n° 20 : Assurer une évaluation permanente de l’adaptation de l’offre des formations aux besoins de compétences des employeurs et amorcer dès 2013 la mise en place d’un nouveau service public de l’orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche “Métiers-Qualifications”, pour éviter qu’au sein d’unemême classe de qualifications, les taux de chômage varient de plus de 10 points.

Décision n° 21 : Créer dès 2013 10 plateformes territoriales d’appui aux mutations. Ces plateformes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l’emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces plateformes seront des guichets uniques, pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi.

Décision n° 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel, en systématisant leur présence au sein des instances de gouvernance de ces structures.

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Décision n° 23 : Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Décision n° 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut, dans la poursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Décision n° 25 : Engager la “Mobilité internationale 2020” (doubler le nombre d’étudiants français à l’étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques).

Levier 7 : Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant

leur environnement réglementaire et fiscal

La complexité et l’instabilité des normes qui s’appliquent aux entreprises génèrent des coûts,

des délais et de l’incertitude préjudiciables à l’investissement, à la croissance et à l’emploi. Le

Gouvernement a décidé d’engager une action ambitieuse en la matière, autour de 3 principes

clés : simplifier, stabiliser, consulter.

Décision n° 26 : Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises : crédit d’impôt recherche (CIR), dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises (“pactes d’actionnaires”), jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME, contribution économique territoriale (CET) dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités.

Décision n° 27 : Engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises :“Dites-le-nous une seule fois”, pour permettre d’ici à la fin du quinquennat aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à l’administration (en commençant dès 2013 sur un certain nombre de procédures) ; mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative unique, d’ici à 2016 au plus tard ; simplifier et accélérer les procédures applicables à l’immobilier d’entreprises ;améliorer l’information sur l’offre de services en matière d’aides, de financement et de démarches à l’export ; lutter contre la “sur-transposition” des directives européennes.

Décision n° 28 : Mettre en place une démarche durable de simplification, sous l’autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l’entreprise pour identifier, mettre en oeuvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Dans ce cadre, le Gouvernement instaurera un “test PME” sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. Le principe d’une consultation des principaux acteurs concernés préalable à tout changement de norme significatif est posé.

Décision n° 29 : Lancer d’ici à la fin de l’année un exercice de rationalisation des taxes affectées. Le Gouvernement transmettra au Parlement avant fin juin 2013 une évaluation du rendement et de l’efficacité de l’ensemble de ces taxes affectées. Comme le prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques, les affectations de taxes devront être significativement réduites chaque année, toutes les administrations publiques devant contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. Désormais, aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

_ Levier 8 : Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles

au service de la compétitivité

Décision n° 30 : Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises. La crise des dettes souveraines en zone euro a montré combien les difficultés financières des États pouvaient mettre en difficulté l’ensemble de l’économie d’un pays par les incertitudes qu’elles génèrent. Le premier service que l’État doit rendre à la compétitivité du pays dans un contexte de forte volatilité des marchés est de garantir la stabilité financière sur la base de laquelle l’activité économique peut s’épanouir.

Décision n°31 : Poursuivre et engager des réformes de structure, par exemple dans les transports, le logement, l’énergie, le fonctionnement desmarchés de biens et services, etmoderniser l’action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale) pour accroître la qualité de l’environnement dans lequel évoluent nos entreprises et leurs salariés, libérer du pouvoir d’achat et renforcer la compétitivité de notre économie. Notamment, tout en engageant notre société dans une nécessaire transition de son modèle énergétique, le Gouvernement veillera à préserver l’avantage compétitif qu’il procure aujourd’hui à notre tissu productif.

Décision n° 32 : Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public. Une Conférence de “l’achat public innovant” sera instituée pour mobiliser les acteurs de l’achat public (60Mdpar an pour l’État et ses opérateurs, 20Mdpour les collectivités territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l’offre des PME et ETI innovantes. L’objectif est d’atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de l’État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telle entreprises, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants.

Décision n° 33 : Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l’année (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l’administration de s’exprimer à l’audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l’échevinage pour les juridictions principales, etc.). Cettemodernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées.

Décision n° 34 : Doter la France d’une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise. La mission ad hoc présidée par Yannick Moreau, chargée de faire des propositions au Premier ministre pour la mise en place d’une telle instance, rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année 2012. Les données publiques seront rendues accessibles gratuitement depuis le site data.gouv.fr, afin de renforcer la transparence de l’action publique et permettre le développement, notamment par les entreprises, de produits et services reposant sur l’exploitation de ces données.

Décision n°35 : Demander l’introduction d’avis publics d’experts indépendants dans l’élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. La Commission européenne sera encouragée à intensifier ses efforts en vue de simplifier l’environnement réglementaire des entreprises et à mettre en oeuvre une vraie stratégie normative au service de la compétitivité de l’industrie européenne.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi structurera l’action du Gouvernement dans les mois et années à venir. L’ensemble des ministres sera pleinement mobilisé pour mettre en oeuvre ce pacte.

La mobilisation de l’État ne prendra tout son sens que si elle est accompagnée par un engagement de l’ensemble des acteurs économiques. La croissance, la compétitivité et l’emploi sont l’affaire de tous et un Pacte est un engagement réciproque. Le Gouvernement attend en particulier que les entreprises utilisent les marges financières créées par le crédit d’impôt pour investir ou embaucher. Il attend également un comportement exemplaire en matière de rémunérations et de civisme fiscal et social, ainsi qu’une réforme de la gouvernance des entreprises et une participation constructive à la démarche de modernisation de l’action publique en cours. Le Gouvernement attend également de l’ensemble des partenaires sociaux qu’ils contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux dans les négociations sur la sécurisation de l’emploi.

Le Premier ministre a reçu, accompagné des ministres de l’Économie et des Finances, du Redressement productif et du Travail et de l’Emploi, les partenaires sociaux pour des rencontres bilatérales.

Le Premier ministre saisit parallèlement le Haut Conseil du financement pour conduire des analyses et formuler des propositions sur les évolutions nécessaires des modalités de financement de la protection sociale.

La mise en oeuvre du Pacte fera l’objet d’un suivi très précis, auquel le Premier ministre a demandé à Louis Gallois de s’associer. Le Premier ministre réunira les ministres tous les six mois pour évaluer les avancées réalisées, qui seront rendues publiques.

Plusieurs projets de loi seront présentés début 2013 afin de matérialiser les premières décisions de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et

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